Quelles informations un site web doit-il afficher pour respecter la loi française, et quelles différences existent entre une entreprise individuelle et une société ? Les obligations varient selon le statut juridique de l’éditeur, le type d’activité exercée et la collecte éventuelle de données personnelles. Cet article compare les exigences point par point pour identifier les écarts qui génèrent le plus de risques.
Mentions légales : tableau comparatif entre personne physique et personne morale
La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à tout site internet professionnel d’afficher des informations d’identification. Depuis mai 2024, ces obligations figurent à l’article 1-1 de la LCEN, après la réorganisation introduite par la loi SREN. Les sites qui référencent encore l’ancien article 6-III affichent donc une base juridique obsolète.
Le contenu exigé diffère selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. Le tableau ci-dessous synthétise les écarts.
| Information | Personne physique (EI, micro-entreprise) | Personne morale (SAS, SARL, SA, etc.) |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, mention « entrepreneur individuel » ou initiales « EI » | Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social |
| Coordonnées | Adresse de domiciliation, e-mail, téléphone | Adresse du siège social, e-mail, téléphone |
| Immatriculation | Numéro RCS (activité commerciale) ou RM (activité artisanale) | Numéro RCS ou RM selon l’activité |
| TVA | Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti | Numéro de TVA intracommunautaire |
| Directeur de publication | Nom du responsable | Nom du directeur de publication |
| Hébergeur | Nom, dénomination sociale, adresse et téléphone | Nom, dénomination sociale, adresse et téléphone |
L’écart principal se situe sur l’identité : une personne morale doit mentionner sa forme juridique et son capital social, là où une personne physique se limite à son état civil. Les coordonnées de l’hébergeur sont en revanche identiques dans les deux cas, et leur absence constitue l’oubli le plus fréquent sur les sites récents.
Pour observer un exemple concret de mise en conformité, les mentions légales du site Mirage D’Intérieur reprennent cette structure avec les coordonnées de l’hébergeur et les informations d’identification de l’éditeur.
Activités réglementées et mentions légales spécifiques
Le tableau précédent couvre le socle commun. Certaines activités ajoutent des obligations supplémentaires que beaucoup de sites omettent.
Professions réglementées
Un professionnel réglementé (avocat, architecte, expert-comptable, agent immobilier) doit indiquer l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer, les règles professionnelles applicables et le titre professionnel avec l’État dans lequel il a été octroyé. Un agent immobilier ajoute le numéro de sa carte professionnelle et le nom de la chambre de commerce de délivrance.
Sites e-commerce
Un site de vente en ligne à destination des consommateurs doit afficher, en plus des mentions légales générales :
- Les conditions générales de vente (CGV) incluant les modalités de paiement, de livraison, de rétractation et de remboursement
- Le numéro d’identification individuel au registre des producteurs si l’entreprise met sur le marché des produits soumis à une filière de responsabilité élargie (emballages, équipements électriques)
- Les informations relatives au médiateur de la consommation compétent, avec un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
À noter : à partir du 19 juin 2026, les sites marchands devront proposer une fonctionnalité en ligne pour exercer le droit de rétractation. Ce mécanisme relève du parcours de vente, pas de la page des mentions légales, mais son absence sera sanctionnable.
RGPD et cookies : les mentions que la LCEN ne couvre pas
Les mentions légales au sens de la LCEN ne traitent pas de la collecte de données personnelles. Cette obligation relève du RGPD et des recommandations de la CNIL, mais les deux sujets doivent coexister sur le site.
La politique de confidentialité est un document distinct des mentions légales. Elle doit préciser les finalités de chaque traitement de données, la base juridique retenue (consentement, intérêt légitime, exécution d’un contrat), les destinataires des données, la durée de conservation et les droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité).
Pour les cookies, la conformité ne se limite pas au texte affiché dans le bandeau. Les traceurs soumis au consentement ne doivent pas être déposés avant l’accord du visiteur. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation, et le visiteur doit pouvoir modifier son choix à tout moment. Cette distinction entre l’information visible et le comportement technique réel du site constitue le point de contrôle que la CNIL vérifie lors de ses audits.
Sanctions en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
Les sanctions prévues par la LCEN diffèrent selon le statut de l’éditeur. Pour une personne physique, le défaut de mentions légales est puni d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 375 000 euros.
Ces montants concernent l’absence totale de mentions ou l’omission volontaire d’informations d’identification. En pratique, la majorité des mises en demeure portent sur des oublis partiels : coordonnées de l’hébergeur manquantes, numéro de TVA absent, ou directeur de publication non identifié.
- L’absence de politique de confidentialité relève du RGPD : la CNIL peut prononcer des amendes allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial
- Un bandeau cookies non conforme (traceurs déposés avant consentement, refus plus complexe que l’acceptation) fait l’objet de contrôles réguliers de la CNIL
- Le non-respect des obligations d’information précontractuelle sur un site e-commerce relève du Code de la consommation, avec des amendes administratives distinctes
La mise en conformité commence par un audit de la page existante, en comparant chaque ligne du tableau initial avec les informations effectivement publiées. Les écarts les plus risqués ne sont pas toujours les plus visibles : un numéro d’hébergeur manquant passe inaperçu pour le visiteur mais pas pour un contrôle. Vérifier la référence légale affichée (article 1-1 de la LCEN depuis mai 2024, et non plus l’article 6-III) permet aussi de signaler que la page a été révisée récemment.
